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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 17h02 17 02

Droit immobilier / Droit de la construction

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a é...

TUP et droit d’agir de la société absorbée

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 16h57 16 57

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

TUP et droit d’agir de la société absorbée

Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée...

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