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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 16h26 16 26

Droit immobilier / Droit de la propriété

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il r...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h57 14 57

Droit commercial / Baux commerciaux

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code...

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