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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 16h37 16 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 15h29 15 29

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien j...

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