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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h07 13 07

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé

L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 11h03 11 03

Droit immobilier / Droit de la construction

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Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des t...

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