Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le :
18/07/2023
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2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...