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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 10h20 10 20

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...

Santé au travail: les modalités de formation précisées pour la fonction territoriale

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h31 09 31

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Santé au travail: les modalités de formation précisées pour la fonction territoriale

Un décret détaillant les modalités de formation des infirmiers en santé au travail de la fonction publique territoriale est paru dans le Journal of...

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