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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 18h42 18 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle...

Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 16h16 16 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé
Peut-être avez-vous reçu un courrier de la part du « Registre des sociétés européennes », vous invitant à vous inscrire moyennant une certaine somm...
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