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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 17h54 17 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la...

Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 10h09 10 09
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladi...
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