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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 10h35 10 35
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in uter...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...
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