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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 16h38 16 38

Droit commercial / Droit de la concurrence

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimen...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 12h52 12 52

Droit immobilier / Baux d'habitation

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérati...

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