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Contentieux des baux commerciaux

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Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h43 15 43

Droit immobilier / Droit de la construction

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Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...

Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h15 10 15

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...

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