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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Loi Rist : alerte sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 16h46 16 46

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Loi Rist : alerte sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois après le vote de la loi Rist, qui leur ouvre l’accès direct et la primo-...

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h00 12 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui r...

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