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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h56 14 56

Droit commercial / Droit de la concurrence

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la s...

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h22 12 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire,...

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