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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 17h14 17 14

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Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Co...

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

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Droit des sociétés / Procédures collectives

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...

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