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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Intérim : deux ans d'exercice préalable requis avant de pouvoir y avoir accès

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h00 18 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Intérim : deux ans d'exercice préalable requis avant de pouvoir y avoir accès

Le décret détaillant les modalités d'accès à l'exercice en intérim pour certains professionnels non médicaux, dont les infirmiers, vient d'être pub...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 15h12 15 12

Droit immobilier / Droit de la construction

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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...

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