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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 12h27 12 27

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publié...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h11 15 11

Droit commercial / Droit de la concurrence

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...

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