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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 17h14 17 14
Droit commercial / Baux commerciaux
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En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail com...

Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 15h33 15 33
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Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 après de longues semaines de débat. La co...
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