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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 16h04 16 04

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...

Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 12h56 12 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI...

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