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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h29 12 29

Droit commercial / Droit de la concurrence

$Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction$

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banq...

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h47 09 47

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individu...

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