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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 13h18 13 18

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à pro...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 08h19 08 19

Droit immobilier / Baux d'habitation

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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...

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