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Contentieux des baux commerciaux

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L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h00 13 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation des actes et soins infirmiers et reconnait les nouve...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h53 10 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54...

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