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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL

Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017 11h50 11 50

Droit commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que...

Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017 16h45 16 45

Droit immobilier

Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répressio...

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