Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le :
13/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
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Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit de la santé
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement d...Source : www.lemag-juridique.com