Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Historique

• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...
  Source : www.lemonde.fr
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• Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations autorisées par décret
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  
  Le décret autorise l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre très contrôlé et limité. Les médicaments seront destinés aux patients souffrant...
  Source : www.lemonde.fr
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• L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire et économique. Les opérations ont enregistré une baisse de 25 %, en Îl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
  Source : www.efl.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur u...
  Source : curia.europa.eu
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de G...
  Source : charolais-news.com
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• Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  
  Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi. Elle avait été déposée le 25 août...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les actions européennes en hausse; les opérations de fusions-acquisitions stimulent le sentiment
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les marchés boursiers européens ont progressé jeudi, grâce à la confiance renouvelée dans le plan de relance américain et à des mises à jour positi...
  Source : fr.investing.com
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