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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 09h56 09 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...

Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 15h32 15 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...

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