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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 11h07 11 07

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 16h07 16 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence princi...

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