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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 18h32 18 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés ass...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 18h13 18 13

Droit immobilier / Droit de la construction

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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le con...

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