Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Logements abordables : le projet de loi très contesté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus...
  Source : www.actuia.com
  Lire la suite
• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI famil...
  Source : www.decideurs-magazine.com
  Lire la suite
• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le Gouvernement généralise la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les sages-femmes en établissements de sant...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite