Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite
Historique
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...Source : www.efl.fr
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Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la santé
Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...Source : www.dossierfamilial.com -
Prix des médicaments : vote d’une résolution historique sur la transparence
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la santé
Après plusieurs jours de négociations, accompagnées d’une mobilisation intense des activistes et associations de santé, la résolution sur la transp...Source : www.france-assos-sante.org -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la santé
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GAFA, profil bas en 2019 ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux a...Source : www.abcbourse.com -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...Source : www.amf-france.org