Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
17/05/2019
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Source : www.efl.frLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite
Historique
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire...Source : www.efl.fr -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...Source : www.amf-france.org -
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...Source : www.efl.fr
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...Source : www.vie-publique.fr -
Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...Source : www.dalloz-actualite.fr -
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...Source : www.dalloz-actualite.fr