Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats... Lire la suite
Historique
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicit...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Compensation entre créances connexes
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son...Source : www.efl.fr -
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteu...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont p...Source : www.efl.fr
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...Source : business.lesechos.fr -
Loi avenir professionnel
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire : La loi Avenir professionnel institue à compt...Source : www.infogreffe.fr -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...Source : www.efl.fr