Vente et achat de fonds de commerce

JURIS PHARMA est reconnue depuis plus de 20 ans pour sa compétence et son expérience dans la rédaction d’actes de vente de fonds de commerce d’officines de pharmacie.

Les Avocats du cabinet interviennent à tous les stades du processus de la cession : non seulement au stade de la rédaction des actes proprement dit bien sûr, rédaction de la promesse de vente, de l’acte de vente (sous la seule condition suspensive prévue au Code de la Santé Publique), de l’acte de réalisation de la vente, intégration de l’acte de prêt bancaire et de l’acte de cession des marchandises, mais également en amont, notamment par des conseils sur le mode d’exploitation (en société ou en nom personnel).

Bien entendu, JURIS PHARMA assure l’intégralité des formalités nécessaires à la bonne réalisation de l’opération : dépôt du dossier de l’acquéreur au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et à la DDASS, publications légales, régularisation des garanties bancaires, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.

Postérieurement à la réalisation de la cession, le cabinet assure également pour le compte du vendeur, la gestion du compte séquestre et opère tous les règlements des dettes de la pharmacie (dans la limite évidemment des sommes du produit de la vente de l’officine).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.