Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Lire la suite
Historique
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Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Quand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centrales. Explication avec l'exemple de Bayer et Monsanto...Source : www.contrepoints.org -
Les Français veulent une Europe plus forte et plus protectrice en matière de santé
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la santé
Pénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux : les Français attendent de l’Europ...Source : www.france-assos-sante.org -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actio...Source : www.efl.fr -
Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...Source : www.efl.fr -
Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la santé
Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient u...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...Source : www.efl.fr