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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 17h06 17 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant...

PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 12h26 12 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’em...

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