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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

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Droit des sociétés / Procédures collectives

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Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en r...

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