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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le bail commercial et le ravalement de façade

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 10h31 10 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial et le ravalement de façade
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien...

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 16h45 16 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action...
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