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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 16h54 16 54

Droit de la santé

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Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se renda...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...

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