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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 11h40 11 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...

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