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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h03 08 03

Droit de la santé

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Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...

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