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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 15h06 15 06

Droit commercial

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Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...

Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h21 14 21

Droit de la santé

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Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...

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