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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Société en formation et concurrence déloyale

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 07h14 07 14
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Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu...

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 13h26 13 26
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...
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