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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h59 16 59

Droit commercial / Baux commerciaux

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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h10 11 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, av...

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