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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 16h17 16 17

Droit commercial / Baux commerciaux

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Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la significa...

Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 15h22 15 22

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire p...

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