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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 17h57 17 57

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Alors que l’autorité britannique de la concurrence (CMA) entendait bloquer le rachat d’Activision-Blizzard par Microsoft, la firme de Redmond assur...

Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h51 13 51

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique

Promulguée le 2 août 2021, la loi de bioéthique a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de l’accès pour toutes à la procréati...

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