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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h43 10 43

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moit...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h04 10 04

Droit commercial / Baux commerciaux

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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de...

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