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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 11h20 11 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...

Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 14h26 14 26
Droit de la santé
Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exécutif a donc annoncé le déblocage « d'une aide exceptionnelle de 500 mi...
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