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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 14h00 14 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 09h41 09 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...

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