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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 15h21 15 21

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La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudenc...

Hôpitaux publics : un recours "problématique" aux emplois temporaires

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 11h06 11 06

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Mise en place des 35 heures, prise en compte du temps de garde dans le temps de travail et perte d'attractivité de spécialités, de territoires et d...

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