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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 13h20 13 20

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

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Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoire...

L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 18h03 18 03

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accusé de viol, a demandé son inscription à l'Ordre des infirmiers de l'Eur...

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