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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 10h28 10 28
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et...

Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 18h14 18 14
Droit de la santé
Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinair...
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